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Conditions générales

Conditions générales Orgamex B.V.

www.orgamex.nl/conditions-generales
Date : octobre 2020
Version 11/2020

Article 1 Données du vendeur
Nom : Orgamex B.V.
Adresse : Rootven 34
Lieu d’établissement : Bladel
Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 16062289

Article 2 Définitions
Dans les présentes conditions , on entend par :
Vendeur : la personne morale visée à l'article 1 qui propose des produits et/ou des services (à distance ou non) ;
Acheteur : la personne (morale) qui agit dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et d'un contrat (à distance ou non) avec le vendeur ;
Contrat : un contrat avec l'acheteur consigné par écrit par le vendeur ;
Contrat à distance : un contrat avec l'acheteur enregistré par le vendeur par e-mail ou fax ;
Jour : jour calendrier ;
Transaction de durée : un contrat (à distance) portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Livraison : mise à disposition effective de la marchandise à livrer à l'acheteur ;

Article 3 Applicabilité des conditions générales
3.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les offres, livraisons et services du vendeur et font partie du contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur. Les présentes conditions générales s'appliquent également à toute offre du vendeur et à
tout contrat à distance conclu entre le vendeur et l'acheteur.
3.2 Les présentes conditions générales s'appliquent, indépendamment de toute référence par l'acheteur à ses propres conditions générales. L'applicabilité des conditions générales de l’acheteur est explicitement exclue. Les conditions ou stipulations autrement convenues par écrit ne s'appliquent qu'aux offres pour lesquelles elles ont été expressément convenues. L'acceptation de l'offre par l'acheteur implique que l'acheteur accepte l'énoncé applicable des présentes conditions générales et qu'il renonce à toutes conditions générales (d'achat) qu’il pourrait utiliser.
3.3 Si l’acheteur émet des réserves ou apporte des modifications à l'offre lors de l'acceptation, ces réserves ou modifications ne seront pas prises en compte par le vendeur et ne font pas partie du contrat conclu entre les parties. Le contrat est conclu
selon les conditions indiquées dans le devis/la confirmation de commande envoyé(e).
3.4 Lors de la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition de l'acheteur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions
générales peuvent être consultées chez le vendeur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande de l'acheteur.
3.5 Les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente sont expressément exclues.

Article 4 L’offre
4.1 Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
4.2 L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre à l'acheteur de faire une évaluation correcte de l'offre. Les imperfections ou erreurs manifestes dans
l'offre n'engagent pas le vendeur.
4.3 Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement à l’acheteur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.
4.4. Les prix indiqués dans les devis/confirmation de commande du vendeur s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres prélèvements directs du gouvernement, mais comprennent les frais de transport, d'emballage et de livraison, sauf convention contraire expresse par écrit.
4.5. Toutes les offres du vendeur sont sans engagement.
4.6 Une offre reprenant plusieurs postes n'entraîne aucune obligation de la part du vendeur de vendre et/ou de livrer une partie des biens inclus dans l'offre à une partie correspondante du prix offert.
4.7 Si l'acceptation par l'acheteur s'écarte de ce qui est inclus dans l'offre, le vendeur n'est pas lié par celle-ci et l'offre du vendeur est réputée ne pas avoir été acceptée, sauf si le vendeur informe expressément l'acheteur par écrit qu'il accepte la modification ou l'ajustement.

Article 5 Livraison et exécution
5.1 Le vendeur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de fourniture de services.
5.2 Toutes les livraisons ont lieu franco de port, droits compris, sauf accord contraire écrit.
5.3 Les délais de livraison des offres du vendeur ne sont qu'indicatifs et ne donnent pas le droit à l'acheteur de résilier le contrat ou de réclamer une indemnisation s'ils sont dépassés. Un délai de livraison spécifié n'est donc jamais un délai strict.
5.4 Le vendeur exécutera les commandes acceptées dans les délais impartis à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement,
l'acheteur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande.
5.5 Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le vendeur s'efforcera de fournir un produit de remplacement.
5.6 Le risque d'endommagement et/ou de perte des articles vendus incombe à l'acheteur dès la livraison à l'acheteur, ou à partir du moment où le vendeur a mis les articles vendus à la disposition de l'acheteur, ou à partir du moment où les produits
ont été livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur, sauf convention contraire explicite par écrit.
5.7 L'acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises vendues dans le délai ou la date de livraison convenu(e) avec le vendeur. Si l’acheteur refuse la réception ou ne transmet pas à temps les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le vendeur est autorisé à stocker les marchandises achetées pour le compte et au risque de l’acheteur.
5.8 Le vendeur a le droit de livrer les marchandises vendues en plusieurs parties et de facturer les marchandises livrées séparément en plusieurs parties.
5.9 Si, pour quelque raison que ce soit, l'acheteur est incapable de recevoir les produits à l'heure convenue et que ces produits sont prêts à être expédiés, le vendeur, si ses options de stockage le permettent, à la demande de l’acheteur, entrepose et sécurise les produits et prend des mesures raisonnables pour éviter une détérioration de la qualité jusqu'à leur livraison à l'acheteur. L'acheteur est tenu de payer au vendeur les intérêts et les frais de stockage à partir du moment où les produits sont prêts à être expédiés ou, s'il s'agit d'une date ultérieure, à compter de la date de livraison convenue dans le contrat. Dans ce cas, le vendeur est à tout moment en droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire. L'acheteur reste tenu de payer le prix convenu et les éventuels intérêts et frais de stockage s'il utilise ou doit utiliser les options de stockage.
5.10 En cas de doute sur la solvabilité de l'acheteur ou pour d'autres raisons commerciales, le vendeur se réserve le droit d'exiger un acompte ou la constitution d'une garantie pour la livraison. Si l'acompte requis n'est pas déposé et/ou la caution
requise n'est pas fournie à la satisfaction du vendeur, ce dernier se réserve le droit de suspendre ou de refuser la livraison.
5.11 Si le retard de la livraison découle d'une cause qui n'est pas aux risques du vendeur selon les usages commerciaux, tous les frais supplémentaires en résultant (tels que les surestaries, les délais d'attente supplémentaires et le stockage et le transbordement) seront à la charge de l'acheteur.

Article 6
6.1 Si les marchandises à livrer sont destinées à être utilisées en dehors des Pays-Bas, le vendeur n'est pas chargé de s’assurer que les marchandises à livrer satisfont aux exigences techniques et/ou aux exigences environnementales applicables et/ou aux normes établies par les lois ou les dispositions du pays concerné.
6.2 Toutes les autres exigences techniques fixées par l'acheteur pour les marchandises à livrer et qui s'écartent des exigences normales doivent être explicitement signalées par l'acheteur lors de la conclusion du contrat.

Article 7 Réserve de propriété
7.1 Toutes les marchandises livrées par le vendeur restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur se soit pleinement conformé à toutes ses obligations découlant de tous les accords conclus avec le vendeur.
7.2 L'acheteur n'est pas autorisé à donner en gage ou à grever de quelque autre manière les marchandises soumises à la réserve de propriété.
7.3 Si des tiers saisissent les marchandises livrées par le vendeur sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ces marchandises, l'acheteur est alors tenu d'informer immédiatement le vendeur.
7.4 L'acheteur est tenu d'assurer correctement les marchandises livrées sous réserve de propriété et de les maintenir assurées contre le vol, le détournement et les dommages.
7.5 Si le vendeur souhaite exercer ses droits de propriété, l'acheteur donne d’ores et déjà l'autorisation inconditionnelle et irrévocable au vendeur de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les propriétés du vendeur et de reprendre ces objets.

Article 8 Résolution du contrat
8.1 Les créances du vendeur à faire valoir à l’encontre de l'acheteur sont immédiatement exigibles si :
- le vendeur prend connaissance, après la conclusion du contrat, de circonstances de nature à lui faire craindre que l’acheteur ne remplisse pas ses obligations ;
- le vendeur a demandé à l'acheteur de fournir une garantie pour l'exécution et cette garantie n'est pas fournie dans le délai imparti ou est insuffisante.
8.2 Dans les cas susmentionnés, le vendeur a le droit de suspendre la poursuite de l'exécution du contrat ou de résilier le contrat, le tout sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation.
8.3 Si des circonstances se produisent en rapport avec des personnes et/ou matériaux, dont le vendeur se sert ou a l’habitude de se servir lors de l’exécution du contrat, qui sont de nature à rendre l’exécution du contrat impossible ou difficile et/ou coûteuse à un tel point que le respect des obligations liées au contrat ne peut plus raisonnablement être exigé, le vendeur est alors en droit d’annuler le contrat.

Article 9 Vices
9.1 L'acheteur doit vérifier la marchandise à la livraison pour déceler les vices apparents et en prendre note sur les documents à signer à la réception, à défaut de quoi toute réclamation concernant des vices apparents sera caduque.
9.2 Les réclamations concernant les produits livrés par le vendeur à l'acheteur ou concernant les factures doivent être soumises par écrit directement, mais au plus tard 24 heures après la livraison ou après facturation. Après l'expiration du délai
susmentionné, l'acheteur est réputé avoir accepté la marchandise.
9.3 Les vices d'une partie de la livraison ne donnent pas à l'acheteur le droit de refuser l'intégralité de la livraison.
9.4 L'acheteur ne peut se plaindre que si l'état de la marchandise est resté inchangé après réception.
9.5 Le traitement d'une réclamation par le vendeur ne signifie pas qu'elle est fondée.
9.6 L'introduction d'une réclamation ne libère pas l'acheteur de ses obligations de paiement envers le vendeur.
9.7 Si l'acheteur et/ou un tiers traite les produits de manière inappropriée, l'acheteur ne peut pas faire appel contre le vendeur si les produits ne sont pas conformes au contrat.
9.8 Si l'acheteur soumet une réclamation fondée, il n'a droit à aucune autre indemnité, à l'exception du droit au remplacement du (des) produit(s).
9.9 Un vice avéré dans un ou plusieurs produits n'autorise pas l'acheteur à annuler les commandes restantes ou ultérieures.

Article 10 Prix
10.1 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande écrite, tous les prix indiqués par le vendeur sont en euros hors TVA et hors autres prélèvements requis par le gouvernement.
10.2 Sauf accord écrit contraire, tous les prix des produits indiqués par le vendeur sont nets, c'est-à-dire qu’ils comprennent les frais d'emballage, de transport et de livraison.
10.3 Si des modifications du contrat entre le vendeur et l'acheteur entraînent une augmentation ou une diminution des coûts et/ou des prix, celle-ci doit être convenue par écrit.
10.4 Si une commande est exécutée en plusieurs parties, le vendeur est en droit de facturer l'acheteur séparément pour la livraison partielle.
10.5 Les augmentations de prix imprévues après la conclusion du contrat, mais avant la livraison, peuvent être répercutées par le vendeur. Celles-ci seront indiquées par document écrit à l'acheteur, par le biais duquel il est réputé en définitive que les
augmentations de prix ont été convenues.

Article 11 Conditions de paiement
11.1 Le paiement doit être effectué par l'acheteur dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf convention contraire expresse par écrit ou si un délai différent est prescrit par le gouvernement ou des tiers. Si ces deux dernières circonstances se
présentent, le vendeur en informera l'acheteur par écrit.
11.2 L'acheteur n'est pas autorisé à déduire ou à compenser un montant du prix d'achat en raison d'une demande reconventionnelle formulée par lui et l'acheteur n'est pas autorisé à payer le prix d'achat après déduction de toute remise, sauf
convention contraire.
11.3 Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement dans le délai visé à l'article 11 alinéa 1, il sera en défaut de plein droit à compter de la date d'échéance, sans que le vendeur soit obligé de mettre l'acheteur en demeure.
11.4 À partir du moment de la défaillance, l'acheteur doit des intérêts sur le montant dû, égaux à l'intérêt commercial légal + 2 %. De plus, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires liés au recouvrement seront à la charge de l'acheteur, avec un
minimum de 15 % du montant dû.
11.5 En cas de retard de paiement de l'acheteur, le vendeur a le droit de suspendre l'exécution de toutes les missions et commandes de l'acheteur jusqu'au paiement intégral de la somme due, sans préjudice de son droit de dissolution sur la base des
dispositions de l'article 12.
11.6 En cas de liquidation, de faillite ou de mise en règlement judiciaire de l'acheteur ou lorsque l'application d’un règlement d’assainissement des dettes est prononcée à l'égard de l'acheteur, les obligations de l'acheteur seront immédiatement exigibles.
11.7 Les paiements effectués par l’acheteur sont toujours destinés à payer en premier lieu tous les frais et intérêts dus, et en deuxième lieu les factures exigibles les plus anciennes, même si l’acheteur mentionne que le paiement se rapporte à une facture plus récente.
11.8 Le vendeur a le droit de répercuter toutes les sommes qui lui sont dues sur l'acheteur avec toutes les créances du vendeur à l’encontre de 'acheteur.

Article 12 Suspension et résiliation
12.1 Le vendeur a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations ou de résilier le contrat si :
a. l'acheteur ne respecte pas ses obligations découlant du contrat ou de tout accord conclu antérieurement, en même temps ou plus tard avec le vendeur, ne les respecte pas en temps opportun ou pas pleinement ;
b. le vendeur prend connaissance, après la conclusion du contrat, de circonstances de nature à lui faire craindre que l’acheteur ne remplisse pas ses obligations, ne les remplisse pas en temps opportun ou pas pleinement.

Article 13 Responsabilité
13.1 La responsabilité du vendeur est limitée au montant du paiement effectué par l'assureur.
13.2 Si, dans tous les cas, l'assureur ne paie pas ou si le dommage n'est pas couvert par l'assurance, la responsabilité du vendeur est limitée à une fois la valeur de la facture hors TVA avec un plafond de 100 000 €.
13.3 Le vendeur ne sera jamais responsable des dommages (indirects) subis par l'acheteur, des dommages consécutifs (tels que les dommages à la croissance et à la prospérité) et/ou la perte de profit, ou d'autres dommages de quelque nom que ce
soit.
13.4 L'acheteur décide lui-même de la manière dont il utilise les biens achetés. L'acheteur ne peut tirer aucun droit des avis ou conseils donnés par le vendeur sur les possibilités d'application et la manière dont les marchandises vendues par le vendeur
sont utilisées.

Article 14 Force majeure
14.1 En cas de force majeure de côté du vendeur, l'exécution du contrat sera suspendue tant que la situation de force majeure rendra impossible son exécution par le vendeur. En cas de force majeure permanente, le vendeur est en droit de résilier le
contrat, sans que le vendeur soit obligé d'indemniser l'acheteur pour tout dommage.
14.2 Si la situation de force majeure de côté du vendeur dure plus de trois mois, l'acheteur a le droit de résilier le contrat sans frais, sans toutefois pouvoir prétendre à une indemnisation pour tout dommage subi.
14.3 Il est question de force majeure de côté du vendeur si, après la conclusion du contrat, le vendeur est empêché de remplir ses obligations en vertu du présent contrat ou de sa préparation en raison d'une guerre, menace de guerre, guerre civile, émeutes, violences, incendie, dégât des eaux , dommages causés par tempête, inondation, pandémie, grève, occupation de l’entreprise, lock-out, restrictions à l'importation et à l'exportation, mesures gouvernementales, défauts de machines, perturbations dans l'approvisionnement en énergie, à la fois dans l'entreprise du vendeur et des tiers, auprès desquels le vendeur dispose des matériaux ou des matières premières nécessaires en tout ou en partie, ainsi que pendant le stockage ou pendant le transport, que ce soit sous sa propre supervision ou non, et en outre découlent de toutes autres causes, sans faute ni risque du vendeur.
14.4 En cas de force majeure, alors que le contrat a déjà été partiellement exécuté et si la livraison restante est retardée de plus de trois mois, l’acheteur a le pouvoir de conserver la partie des marchandises déjà livrée et de payer le prix d'achat dû ou de
considérer le contrat comme résilié pour la partie déjà exécutée sous l'obligation de restituer ce qui avait déjà été livré au vendeur aux frais et risques de l'acheteur, si l'acheteur peut démontrer que la partie des produits déjà livrée ne peut plus être
utilisée efficacement par l’acheteur en cas de non-livraison des articles restants.

Article 15 Divers
15.1 Si les circonstances du vendeur que les parties ont assumées lors de la conclusion du contrat changent pendant la durée du contrat de telle sorte que l'acheteur ne peut pas s'attendre au maintien inchangé du contrat selon des normes de caractère
raisonnable et d'équité, des consultations auront lieu à propos des modifications de l'accord.
15.2 Si le vendeur livre des produits obtenus auprès de différents fabricants/fournisseurs dans les conditions appliquées par le fabricant fournisseur concerné, les produits livrés par le vendeur à l'acheteur sont livrés dans des conditions identiques à celles livrées au vendeur par le fabricant/fournisseur concerné, sauf dérogation explicite par écrit.

Article 16. Arbitrage des différends
16.1 Le tribunal du district de 's-Hertogenbosch est seul compétent pour prendre connaissance de tous les litiges pouvant survenir entre le vendeur et l'acheteur. Toutefois, le vendeur reste autorisé à convoquer l'acheteur à comparaître devant le tribunal compétent du lieu de résidence de l'acheteur.

Article 17 Droit applicable
17.1 La loi néerlandaise s'applique à tout contrat entre le vendeur et l'acheteur.

Article 18 Modification des conditions
18.1 Le vendeur est autorisé à apporter des modifications aux présentes conditions.
Ces modifications entrent en vigueur à l’échéance d’entrée en vigueur indiquée.
18.2. Le vendeur enverra en temps utile les conditions modifiées à l’acheteur. Si
aucune échéance d’entrée en vigueur n’est communiquée, les modifications entrent
en vigueur à l’égard de l’acheteur dès l’instant où elles lui sont communiquées.

Orgamex B.V.
Rootven 34
5531 MB Bladel

T +31 (0)499 - 372 092
F +31 (0)499 - 397 397
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